APRÈS ART. 2	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°992
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard et M. Minot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France deparents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans etjusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalitéfrançaise à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il résideen France à la date de sa manifestation de volonté et qu’iljustifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Etre français comporte des droits mais aussi des devoirs. Lavolonté d’être français en est un.