ART. 4 BIS	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°993
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrase del’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 », 
la date :
« 31 décembre 2025 ». 
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la seconde phrase du mêmealinéa. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est delimiter plus encore l’application de cet article.