ART. 4 BIS A	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Dumont, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Schellenberger et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La longueur de traitement des demandes d’asile représente unsujet majeur d’inefficacité de la politique migratoire française,qui fait de l’asile une voie détournée d’entrée légale sur leterritoire comme en témoigne l’augmentation continue de la demanded’asile chaque année.
Permettre à tous les demandeurs d’asile de travailler si leurdécision n’est pas rendue par l’OFPRA aura un double effet :elle incitera, à moyens constants, l’OFPRA à rendre une décisionsans étude complète d’une part, et fera que des déboutés pourront,par décision du juge, se maintenir sur le territoire car ils auronteu le temps de s’installer en France.
Le problème est pris dans le mauvais sens : il ne faut pasleur ouvrir le marché du travail, mais plutôt donner plus de moyensà l’OFPRA pour statuer beaucoup plus rapidement sur les demandesd’asile.