ART. 4	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup et M. Schellenberger
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès au marché du travail desdemandeurs d’asile issus des pays à fort taux de protection vaengendrer une situation où les déboutés de leur demande ne pourrontêtre expulsés puisqu’ils témoignent d’une vie en France, élémentqui sera pris en compte par le juge lors de la délivrance d’uneOQTF. A titre d’exemple, plus de 25% des demandes d’asile déposéespar les Afghans sont définitivement rejetées et nous n’avons pas àgarder ces derniers sur notre territoire.