ART. 4 BIS	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°997
présenté par
M. Dumont, M. Pradié, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot et Mme Corneloup
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ouvrir une filière derégularisation massive de travailleurs clandestins dans un payscomportant plus de 5 millions de chômeurs est une hérésie.
En régularisant ces clandestins, onenvoie le signal aux employeurs qu’ils peuvent continuer à mettreen concurrence des Français ou des étrangers légalement établis enFrance avec des clandestins sous-qualifiés, ne permettantd’améliorer ni les conditions de travail ni les rémunérations desmétiers sous qualifiés, créant des trappes à chômage.