ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 5, après lapremière occurrence du mot :
« fonction, »,
insérer les mots : 
« sous sa surveillance et saresponsabilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà simplifier l’action publique locale, en permettant aux présidentsdes conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permetégalement aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signaturedu président du conseil général. 
Cependant, afin de limiter le risque de prise de décisionhâtive, ayant potentiellement des conséquences négatives, etd’insister sur la nécessité d’un contrôle hiérarchique, il convientde responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégationproposée,  non seulement, le président du conseil régionalcomme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents,les membres du conseil régional et les chefs des services ou desparties de services. 
Tel est l’objet du présent amendement.