ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 6, après lemot :
« signature », 
insérer les mots : 
« , sous leur contrôle et entoute responsabilité, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi viseà simplifier l’action publique locale en permettant aux présidentsdes conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permetégalement aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signaturedu président du conseil général. 
Cependant, afin de limiter lerisque de prise de décision hâtive et d’insister sur la nécessitéd’un contrôle hiérarchique, il apparait judicieux deresponsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégationproposée, d’abord le président du conseil régional comme prévu àl’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membresdu conseil régional et les chefs des services ou des parties deservices.