ART. UNIQUE	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppressionnous souhaitons manifester notre opposition à l’expérimentation demise à disposition de fractions du domaine public routier nationalà certaines régions.
Cette disposition fait partie d’unelogique plus globale défendue par le gouvernement d’unedécentralisation à géométrie variable portée par le principe dedifférenciation territoriale, totalement illisible et dangereusepour le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant laloi, ou encore d’unicité de la République.
La loi 3DS, par son article 40 maiségalement d’autres dispositions, décentralise certaines compétencesessentielles pour certaines collectivités volontaires. En ce quiconcerne le réseau routier, géré actuellement par les communes, lesdépartements, l’Etat et une partie par le privé, cette loi permetde nouveaux transferts aux départements et métropoles mais aussiune mise à disposition expérimentale pour les régions qui lesouhaitent. Un tel éparpillement des compétences empêche toutecohérence de notre réseau routier national et créé une ruptured’inégalité entre les citoyens qui ne bénéficieront pas de la mêmequalité de réseau routier selon où ils se trouvent sur leterritoire national.
Nous nous opposons à cettedécentralisation expérimentale et asymétrique, mère d’inégalités,et défendons au contraire une mesure forte telle que lanationalisation des autoroutes concédées.
La mesure à l’origine du présentarticle nous semble d’autant moins pertinente que seulement 3régions étaient intéressées, et seules l’Auvergne-Rhône-Alpes et leGrand Est l’envisageraient encore finalement après des négociationsau point mort pour l’Occitanie. Les collectivités ne sont pas dupesde ce cadeau empoisonné : cette compétence représente desinvestissements particulièrement couteux et sera encore une foismal compensée financièrement par l’Etat qui souhaitent sedébarasser de ce dont il ne s’occupe plus.