ART. UNIQUE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À ladeuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et lesigne : « annuelles, », sont insérés les mots :« dans le courant du premier semestre de chaqueannée, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanievise à éviter de faire peser une charge de trésorerie excessive surles régions s’agissant du versement de la soulte due par l’État etcorrespondant aux montants des financements restant dus par l’Étatpour l’exécution des contrats passés par lui. 
Si le calendrier de versement faitpartie des éléments qui doivent être précisés dans la convention,ce que nous n’entendons pas modifier, l’État a tendance àrechercher un versement le plus tardif possible au regard de sespropres contraintes. Cependant, les régions n’ont pas les mêmesmarges de trésorerie que l’État, d’autant plus sur des montants quipeuvent être conséquents. Afin de rééquilibrer les choses et de nepas pénaliser les régions, nous proposons donc d’encadrer cecalendrier en précisant que la date de versement devra intervenirau 1er semestre, soit un horizon de temps raisonnablepour l’État, comparativement par exemple au calendrier de versementdes dotations aux collectivités territoriales. 
Un tel amendement est sansconséquences financières pour l’État, c’est une mesure de gestionet de trésorerie mais il simplifiera la gestion de la trésoreriedes régions voire, leur permettra d’échapper à la nécessité derecourir à des mesures de type ligne de crédit le cas échéant.