ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis À lapremière phrase du septième alinéa du même I, le mot :« huit », est remplacé par le mot :« seize » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanievise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de la loidite « 3DS » au calendrier effectif de passation desconventions État-Région dans un souci de sécurité juridique.
A titre d’exemple, alors que cedélai a expiré en septembre 2023, la région Occitanie n’a pudélibérer sur la convention qu’en décembre 2023 au regard de ladurée des discussions préparatoires à cette convention. Ainsi afind’éviter toute contestation du seul fait de ce conventionnementhors délais, il est proposé un doublement du délai initial prévupar la loi.