ART. UNIQUE	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Lapremière phrase du septième alinéa du même I est complétée par lesmots : « et en précise lepérimètre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanievise à préciser que la convention de mise à disposition entrel’État et la région précise le périmètre exact du domaine et desinstallations mises à disposition.
En effet, si la décisionministérielle arrête la liste des routes transférées, parfois enexcluant une portion de celle-ci, elle n’est que peu détaillée.Dans les faits des négociations interviennent ensuite entre l’Étatet la Région pour affiner précisément le périmètre exact des voieset routes mises à disposition ainsi que la longue liste de biens,terrains et équipements liés qui ont vocation à entrer dans cepérimètre. Il est donc important de préciser que la conventionvient non seulement fixer la date de mise à disposition mais aussipréciser son périmètre exact. D’autant que celui-ci peut légèrementvarier par rapport à celui de la décision ministérielle maistoujours en accord entre les parties.