ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2024
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FACILITER LA MISE À DISPOSITION AUX RÉGIONS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉ - (N° 1959)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL8
présenté par
M. Valence, rapporteur
à l’amendement n°CL2 de Seitlinger Vincent
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« contrôle et entoute »
les mots :
« surveillance etleur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pourobjet de retenir une formulation générale et de compromis.