ART. 2	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Bryan Masson, Mme Bordes, M. Baubry, Mme Diaz, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.