ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Adopté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe et Mme Desjonquères
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le chapitre Ierdu titre V du livre III du code civil est complété par deuxarticles 1399‑1 et 1399‑2 ainsi rédigés :
« « Art. 1399‑1. – L’époux indigneou déclaré indigne de succéder dans les cas prévus àl’article 726 et aux 1° et 2° de l’article 727est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchude plein droit du bénéfice des clauses de la conventionmatrimoniale qui prennent effet au décès de l’un des époux et quilui confèrent un avantage.
« « Art. 1399‑2. – L’époux déclaréindigne de succéder dans les cas prévus du 2° bis à5° de l’article 727 peut être, dans le cadre de laliquidation du régime matrimonial, déchu du bénéfice des clauses dela convention matrimoniale qui prennent effet au décès de l’un desépoux et qui lui confèrent un avantage. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une nouvellerédaction de l’article 1er. L’objectif reste le même :empêcher l’époux coupable de meurtre sur l’autre époux debénéficier des avantages pouvant découler d’un régimematrimonial.
Le présent amendement changel’insertion du dispositif dans le code civil pour garantir sonapplication à l’ensemble des régimes matrimoniaux et non uniquementles régimes communautaires.
Il substitue également la référenceà l’ingratitude par une référence aux cas justifiant une indignitésuccessorale, plus adapté car nécessitant une condamnation pénalepour être prononcée. Il distingue les cas dans lesquels ladéchéance de l’avantage matrimonial sera de plein droit (l’épouxs’est rendu coupable de meurtre sur l’autre époux) et ceux où ladéchéance sera laissée à l’appréciation du juge.
Ce dispositif vise à protéger lepatrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire.