ART. 2	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Adopté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, M. Latombe et Mme Desjonquères
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le septièmealinéa de l’article L. 247 du livre des procédures fiscalesest complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Peut être considéréecomme tiers la personne remplissant les conditions fixées au1 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts, même pour les impositions dues au titre du I du mêmearticle. »
« II. – Au 1 du IIde l’article 1691 bis du code général des impôts, aprèsles mots : « divorcées ou séparées », sont insérésles mots : « , qui ne sont pas considérées comme tiers ausens de l’article L. 247 du livre des procéduresfiscales, ».
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction de l’article 2. Il prévoit expressément que lespersonnes séparées ou divorcées, tenues solidairement au paiementdes impôts dus pendant leur période d’imposition commune, peuventêtre considérées par l’administration fiscale comme des tiers, etdonc ne pas être redevables de ces impôts.