APRÈS ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Adopté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Ott, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Jacquier-Laforge, Mme Desjonquères, M. Mandon et M. Latombe
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 265 du code civilest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La clause d’exclusion desbiens professionnels du calcul de la créance de participation neconstitue pas un avantage matrimonial qui est révoqué de pleindroit en cas de divorce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compted’une décision de la Cour de cassation datée du 18 décembre 2019,dans laquelle la Cour qualifie d’avantage matrimonial une claused’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance departicipation en cas de dissolution du régime pour une cause autreque le décès de l’époux, insérée dans un contrat de participationaux acquêts. Cette qualification entraîne la disparition de cetavantage en cas de divorce, alors même que cette clause n’ad’intérêt qu’en cas de divorce.
Le présent amendement vise donc àprévoir explicitement qu’une telle clause ne peut être révoquée encas de divorce.