ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2023
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Tombé
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport formulant des recommandations visantà garantir la reconnaissance par le droit positif des régimesmatrimoniaux, de la notion “d’indignité successorale” ciblant lespersonnes condamnées pour avoir “volontairement donné ou tenté dedonner la mort au défunt”, mentionnée dans les articles 726 et 727du code civil. Le rapport présente également les modalités selonlesquelles, en l’absence d’héritiers directs, de membrescollatéraux, ou de testament, le patrimoine de la personne défunterevienne à des associations de lutte contre les violences faitesaux femmes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous demandonsla remise d’un rapport visant à garantir la reconnaissance par ledroit positif des régimes matrimoniaux, de la notion « d’indignitésuccessorale » ciblant les personnes condamnées pour avoir «volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt » Eneffet bien qu’inscrite dans le code civil, la notion d’indignitésuccessorale n’est pas toujours suivie de faits.
Comme le pointent les auteurs de la présente proposition de loi,il est donc possible, pour un époux ayant attenté à la vie de sonconjoint de bénéficier légalement d’un avantage matrimonial. Ilconvient donc d’empêcher que de telles situations puissent exister.Nous proposons également que ce rapport étudie les modalités selonlesquelles en l’absence d’héritiers directs, de membrescollatéraux, ou de testament, le patrimoine de la personne défunterevienne à des associations de lutte contre les violences faitesaux femmes plutôt qu’au conjoint ayant attenté à sa vie.”