ART. 2	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Décembre 2023
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Tombé
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer les deux dernièrephrases.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde modifier l’article 2 de cette proposition de loi en supprimantdeux des trois allégements proposés dans la prise en compte dupatrimoine du demandeur de décharge de solidarité fiscale.
Il nous apparaît logique qu’à la date de la demande de ladécharge de solidarité fiscale, l’ensemble du patrimoine immobilieret mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger (àl’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivanthabituellement avec lui) soit pris en compte.
En revanche, en quoi la résidence principale, le patrimoineimmobilier détenu avant l’union ou le patrimoine reçu par donationou succession ne devrait pas être pris en compte pour juger si ladécharge fiscale doit être obtenu ou non ? De telles dispositionsbénéficieraient avant tout aux personnes dotées d’un patrimoineimportant sans justification particulière.
C’est pourquoi, nous demandons leur suppression.”