ART. 2	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Retiré
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 2 du II del’article 1691 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé : 
« La décharge de l’obligationde paiement est accordée : » ;
2° Après le premier alinéa,sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Dans le cas dedisproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à ladate de la demande, la situation financière et patrimoniale, nettede charges, du demandeur. La situation financière nette dudemandeur est appréciée sur une période n’excédant pas troisannées ;
« 2° Dans le cas où lemontant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnelde son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidaritéayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligationsdéclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative desoustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnéesaux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjointou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. Ladécharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si ledemandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscalecommise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil desolidarité et n’a pas participé directement ou indirectement àcelle-ci ;
« 3° La décharge del’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure dansles conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilitésolidaire des ex-époux, l’appréciation de l’origine du montant dela dette fiscale de la période de vie commune. 
Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent pardivorce ou dissolution du Pacs : près d’un mariage sur deux setermine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survientdans les 6 premières années de vie commune (24 %).
Même si à l’occasion de la séparation, l’immense majorité descouples trouve un accord pour payer leurs impôts, quand laséparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d’impôtsurgit, l’accord devient plus difficile.
L’administration fiscale n’attend pas la résolution de ceconflit. En l’absence de paiement, elle recherche l’ex-partenairequi sera en mesure de payer le restant dû, en application duprincipe de solidarité fiscale.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparationde biens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien.Le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union. L’article 1691 bis duCode Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008,a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire» visant à permettre la répartition des dettes fiscales de lapériode commune de l’union entre ces deux individus.
Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquéeentre le montant de la dette fiscale et la situation financière etpatrimoniale du demandeur.
Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par desfemmes qui sont souvent seules en charge des enfants et restenttenues de payer solidairement des montants d’impôts dont ellesignorent l’origine et dont elles n’ont pas pu bénéficier desrevenus.
Il est anormal que la législation actuelle prévoie que ledemandeur reste tenu de payer solidairement les majorations etpénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de sonex-conjoint.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale