ART. 2	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa du2 du II de l’article 1691 bis du code général desimpôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligationde paiement est prononcée selon les modalitéssuivantes : »
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’examen de disproportion marquée dans les conditions d’octroi dela décharge en responsabilité solidaire.
 
Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex-époux est tenu derégler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune,quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes.
En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit derecouvrir la totalité de la dette sur l’ex-partenaire.
Il est courant de penser que le contrat de mariage en séparation debiens protège de ce type de mésaventure mais il n’en est rien. LeTrésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette ducouple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul despartenaires, même ceux détenus avant l’union.
L’article 1691 bis du Code Général des Impôts, introduit par la loide finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge enresponsabilité solidaire » visant à permettre la répartition desdettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deuxindividus.
Cependant, la décharge de l’obligation de paiement des dettesfiscales du couple est accordée uniquement en cas de disproportionmarquée entre le montant de la dette fiscale et la situationfinancière et patrimoniale nette du demandeur.
Aujourd’hui, 75% des demandes de décharges sont rejetées et lesfemmes, qui constituent plus 90 % des demandeurs et qui sontsouvent seules en charge des enfants, restent tenues de payersolidairement des montants d’impôts dont elles ignorent l’origineet dont elles n’ont pas bénéficié des revenus.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale