ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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ASSURER UNE JUSTICE PATRIMONIALE AU SEIN DE LA FAMILLE - (N° 1961)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Gouffier Valente
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de ladeuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts, les mots : « troisannées » sont remplacés par les mots : « uneannée ».
II. – Le I est applicableaux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées àcompter du 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2022 apermit d’assouplir une des conditions d’appréciation de lasituation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans lapériode de paiement de la dette par les revenus nets decharge. 
Cet amendement prévoit d’assouplir davantage les conditionsd’examen de la situation financière en réduisant à 1 an au lieu de3 ans.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcéesvictimes de la solidarité fiscale.