APRÈS ART. 7	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Décembre 2023
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Retiré
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après le 3° de l’articleL. 235‑1 du code des juridictions financières, il est inséréun 4° ainsi rédigé :
« 4° Le maire d’unecommune, de sa propre initiative ou sur délibération du conseilmunicipal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’étendre aux communes la possibilité de solliciter l’expertise dela chambre régionale des comptes pour réaliser l’évaluation d’unepolitique publique relevant de compétences communales.
En effet, face à lacomplexification des politiques publiques et au recul del’accompagnement de l’Etat dans l’ingénierie territoriale, unetelle possibilité permettrait de soutenir techniquement lescommunes et serait une aide précieuse.