APRÈS ART. 3	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Spillebout et M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑22‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° A la première phrase, lenombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre :« 3500 » ;
2° Après la même premièrephrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « Un “droit de tirage” permet àl’opposition de chaque commune de demander la création et laconstitution d’une mission d’information ainsi que le poste deprésident ou de rapporteur de cette mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour butd’étendre la possibilité de créer des missions d’information auxcommunes de 3 500 habitants et plus au lieu de20 000 habitants actuellement et instaurer un« droit de tirage » consistant à permettre à l’oppositionlocale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsique le poste de président ou de rapporteur de cette mission.
Cet amendement est issu de laproposition n°18 du rapport sur le statut de l’élu local deViolette Spillebout et de Sébastien Jumel. 
L’objet du présent amendement estde renforcer les prérogatives de contrôle de l’opposition.
Tel est l’objet du présentamendement.