ART. PREMIER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Retiré
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout et M. Mathiasin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait particulièrementcontre-productif pour la démocratie locale de pérenniser une mesured’exception en vigueur pendant l’état d’urgence sanitaire lié à lacrise du coronavirus, en réduisant le quorum à au moins la présencephysique du tiers des membres du conseil municipal.
Il est rappelé que cettedisposition du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)s’applique également aux EPCI.
En effet, une telle mesureentraînerait une démobilisation des élus locaux et un absentéismecroissant lors des réunions de l’assemblée délibérante descollectivités territoriales du “bloc communal”, ce qui irait dansles faits à l’encontre de l’esprit-même de la proposition de loiprésentement examinée.
L’objet du présent amendement desuppression est donc de maintenir la règle actuelle du quorum àhauteur de la moitié au moins des membres du conseil municipal (etcommunautaire), afin d’éviter un affaiblissement de la démocratielocale et maintenir un fonctionnement responsable des assembléesdélibérantes des communes (et des EPCI).