ART. 5	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL103
présenté par
Mme Bassire et M. Mathiasin
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 5 par lesmots et les deux phrases suivantes :
« , sur proposition duresponsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grandnombre de suffrages lors des élections municipales, sauf si aucunconseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette listed’opposition peut proposer de procéder à une nouvelle élection dela présidence de cette commission, selon les mêmes modalités. Saisid’une telle demande, l’exécutif doit inscrire cette affaire àl’ordre du jour de la séance la plus proche de l’assembléedélibérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement viseà donner plein effet à la volonté du législateur en anticipant lesmanoeuvres politiciennes.
En effet, au cours d’un cyclecommunal, parfois dès le début du mandat, une majorité municipalepeut “débaucher” un (ou plusieurs) conseiller(s) élu(s) sur uneliste d’opposition, ce qui n’est pas illégal.
Sans garde-fou, la mesure envisagéeserait toutefois vidée de sa substance par l’élection d’un telconseiller - qui sans déclarer formellement appartenir à lamajorité municipale - ne serait plus pour autant un représentantsincère de l’opposition.
Aussi, il est judicieux que le (oula) candidat(e) à la présidence de la commission chargée d’étudierles questions relatives aux finances de la commune soit désigné(e)par le (ou la) représentant(e) de la principale liste d’opposition,et qu’en cas de “retournement de veste” au cours de la mandatureson remplacement puisse avoir lieu dans les meilleurs délais, selonles mêmes modalités.
Il est rappelé que ces dispositionssont transposables en vertu du Code Général des CollectivitésTerritoriales (CGCT) aux EPCI.