ART. 6	N°CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL104
présenté par
Mme Bassire et M. Mathiasin
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Cette désignation est faite,le cas échéant, sur proposition du responsable de la listed’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lorsdes élections municipales. Au cours du mandat, le responsable dugroupe issu de cette liste d’opposition peut proposer de procéder àune nouvelle désignation du questeur, selon les mêmes modalités.Saisi d’une telle demande, l’exécutif doit inscrire cette affaire àl’ordre du jour de la séance la plus proche de l’assembléedélibérante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement viseà donner plein effet à la volonté du législateur en anticipant lesmanoeuvres politiciennes.
En effet, au cours d’un cycle communal, parfois dès le début dumandat, une majorité municipale peut “débaucher” un (ou plusieurs)conseiller(s) élu(s) sur une liste d’opposition, ce qui n’est pasillégal.
Sans garde-fou, la mesure envisagée serait toutefois vidée de sasubstance par l’élection d’un tel conseiller - qui sans déclarerformellement appartenir à la majorité municipale - ne serait pluspour autant un représentant sincère de l’opposition.
Aussi, il est judicieux que le questeur soit désigné surproposition du (ou de la) représentant(e) de la principale listed’opposition, et qu’en cas de “retournement de veste” au cours dela mandature son remplacement puisse avoir lieu dans les meilleursdélais, selon les mêmes modalités.
Il est rappelé que ces dispositions sont transposables en vertudu Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) auxEPCI.