ART. 2	N°CL112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL112
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, dans les communes de3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseilmunicipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèseportant sur chacun des points de l’ordre du jour. La proposition deloi ferait passer ce délai à 7 jours francs avant la réunion duconseil, la convocation devant quant à elle être envoyée 10 joursavant la réunion du conseil. 
Cet amendement vise à maintenirl’obligation de transmission d’une note explicative de synthèse enmême temps que l’envoi de la convocation.