APRÈS ART. 5	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2122‑8 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :« Les décisions prises par les adjoints ou les membres duconseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élusmunicipaux dans un délai de 2 semaines à compter de laditedécision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lesdécisions prises par les adjoints ou les membres du conseilmunicipal délégués soient communiquées à l’ensemble des élusmunicipaux dans les plus brefs délais, et non au « prochain conseil» comme cela est actuellement prévu, ce qui peut prévenir descontentieux.