ART. 7	N°CL114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon et Mme K/Bidi
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ARTICLE 7
Compléter cet article par lesmots :
« ou tout groupe d’élusrégulièrement constitué au sein de celui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’examen de lagestion d’une commune se fait à l’initiative de la Chambrerégionale des comptes mais peut également être décidé par ellesuite à une requête motivée du préfet ou encore du mairelui-même. L’article 7 de la présente proposition de loiintroduit une saisine de la Chambre régionale des comptes par lereprésentant de l’État à la demande de la moitié des membres duconseil municipal. 
Les fonctions d’élu local devantêtre exercées avec probité et intégrité, la bonne gestiondes deniers publics conditionne directement la confiance desadministrés en leurs représentants locaux ainsi que, pluslargement, la poursuite de l’intérêt général. C’est pourquoi cetamendement propose d’élargir à tout groupe d’élus régulièrementconstitué au sein du conseil municipal de pouvoir adresser unerequête motivée au préfet afin que celui-ci procède, lorsqu’ilestimera que les éléments qui lui auront été présentés lejustifient, à une saisine de la Chambre régionale descomptes.