APRÈS ART. 7	N°CL121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales estainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirsque le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sontenregistrées et diffusées par les moyens de communicationaudiovisuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus.Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ces séancespeuvent être retransmises par les moyens de communicationaudiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à rendre obligatoire la transmission etl’enregistrement vidéo des séances du conseil municipal dans lescommunes de 10 000 habitants et plus. 
Une telle obligation pour lescommunes concernées permettra une publicité accrue du conseilmunicipal alors qu’il peut souvent faire l’objet d’un défautd’auditoire. L’accès à une captation audiovisuelle du conseilmunicipal à l’ensemble des citoyennes et citoyens offrira ainsi unrapprochement des débats et des décisions municipaux avec leshabitantes et les habitants de la commune. De même, les expressionsorales des conseillers municipaux seraient d’autant plusvisibilisées par cet outil de communication. 
De nombreuses municipalités, lorsde la crise sanitaire du Covid-19, ont d’ores et déjà mis en oeuvreun système de retransmission audiovisuelle des séances de leurconseil municipal par une diffusion en ligne, que ce soit sur lesite internet de la commune ou bien sur une plateformed’hébergement de contenus vidéo. Il est proposé ici de retenir leseuil démographique de 10 000 habitants pour cette obligation afinde ne pas contraindre des plus petites communes qui nedisposeraient pas de moyens nécessaires à l’application de cettecaptation vidéo, notamment en l’absence de site internet municipal.Avec le seuil proposé ici, cette obligation concernerait 1 023communes. Il est préservé l’état actuel d’une possibleretransmission des séances pour les communes de moins de 10 000habitants.