APRÈS ART. 3	N°CL122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Retiré
AMENDEMENT N°CL122
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2121‑22‑1 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la première phrase, lenombre : « 20 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 ».
2° Il est ajouté un alinéaainsi rédigé :
« Les conseillers élusn’appartenant pas à la majorité municipale, ou chaque groupe d’élusd’opposition ou minoritaire le cas échéant, obtiennent, de droit,une fois par mandature, la création d’une mission d’information etd’évaluation. Le conseil municipal prend acte de la création de lamission si les conditions requises sont réunies. La fonction deprésident ou de rapporteur revient de droit et selon son choix à unconseiller élu n’appartenant pas à la majorité municipale àl’initiative de la mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, nécessaire à lacréation d’une mission d’information et d’évaluation par le conseilmunicipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernéespermettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place desmissions d’information et d’évaluation. Le présent amendementinstaure également pour les conseillers municipaux d’opposition ouminoritaire un « droit de tirage » par mandature permettant dedroit la création d’une mission d’information et d’évaluation àleurs initiatives.
Une mission d’information etd’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique desactions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyend’évaluation des politiques publiques municipales pour sonamélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offreune perspective de participation renforcée des conseillersmunicipaux à l’action communale.