APRÈS ART. 3	N°CL123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL123
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’articleL. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales,le nombre : « 20 000 » est remplacé par lenombre : « 3 500 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, nécessaire à lacréation d’une mission d’information et d’évaluation par le conseilmunicipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernéespermettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place desmissions d’information et d’évaluation.
Une mission d’information etd’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique desactions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyend’évaluation des politiques publiques municipales pour sonamélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offreune perspective de participation renforcée des conseillersmunicipaux à l’action communale.