ART. 6	N°CL125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL125
présenté par
M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les conseillers municipauxpeuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales,placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en casde différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou unadjoint de la commune. Les modalités d’application du présentalinéa sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste- NUPES vise à proposer une nouvelle rédaction à l’article 6 de laprésente proposition de loi qui propose la création d’une fonctionde « questeur » au sein des communes de 3 500 habitants etplus.
Nous partageons la volontéd’apaisement des relations parfois conflictuelles entre conseillersmunicipaux ou entre les conseillers d’opposition et l’exécutifmunicipal ainsi que le souci de respect des dispositions du codegénéral des collectivités territoriales au sein de chaque conseilmunicipal. Afin d’éviter une aggravation et un enlisement dessituations locales qui peuvent conduire à des blocagesinstitutionnels ou à une judiciarisation des conflits, la médiationentre les parties prenantes apparaît comme la première et meilleurevoie de résolution. 
Ainsi, il est proposé à travers leprésent amendement d’instaurer une possibilité de solliciter unmédiateur des collectivités territoriales, placé auprès du préfetde département, afin d’entreprendre un travail de médiation entreles élus. Recourir aux services d’une personne extérieure à lacollectivité concernée semble essentiel pour garantir le bonfonctionnement de la médiation. De même, instituer une fonction demédiateur à l’échelle départementale permet une mutualisation de cetravail entre les collectivités du territoire. Ce moyen derésolution des conflits se veut ouvert aux élus des établissementspublics de coopération intercommunale, des conseils départementauxet des conseils régionaux.