ART. 5	N°CL129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
M. Zgainski, rapporteur
------------
ARTICLE 5
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2121‑22 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lescommunes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sontobligatoirement formées par le conseil municipal. »
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« « Les commissions sontconvoquées, par le maire, dans les huit jours qui suivent leurnomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité desmembres qui les composent. Au cours de cette première réunion, lescommissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans lescommunes de 3 500 habitants et plus, les commissions seréunissent la semaine précédant la réunion du conseilmunicipal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécritl’article 5 pour prévoir que la constitution de commissionschargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal estobligatoire dans les communes de 3500 habitants et plus. Lescommissions élisent leur président. Dans les communes de 3500habitants et plus, elles se réunissent obligatoirement la semaineprécédant la réunion du conseil municipal.