ART. 7	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Zgainski, rapporteur
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le dernier alinéa del’article L. 211‑3 du code des juridictions financières estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité desmembres du conseil municipal ou du conseil communautaire peutdemander au représentant de l’État d’adresser une demande decontrôle de la commune ou de l’établissement public de coopérationintercommunale à la Cour régionale des comptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réécrit l’article 7pour prévoir que la majorité, et non la moitié, des membres duconseil municipal ou du conseil communautaire peut demander aupréfet d’adresser une demande de contrôle de la commune ou del’établissement public de coopération intercommunale à la Courrégionale des comptes.