APRÈS ART. 4	N°CL133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL133
présenté par
M. Zgainski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après la première phrase del’article L. 2121‑27 du code général des collectivitésterritoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de4 mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer à 4mois le délai maximal sous lequel le maire met à disposition desconseillers n’appartenant pas à la majorité qui le demandent unlocal commun, conformément à la jurisprudence administrative.