APRÈS ART. 4	N°CL134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
M. Zgainski, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territorialesest ainsi modifié :
1° Après lemot : « commune », sont insérés les mots :« , quel que soit le support de publication » ;
2° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractèresuffisant et être équitablement réparti eu égard auxcaractéristiques de la publication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’articleL 2121‑27‑1 du CGCT pour inscrire dans la loi lesgaranties dégagées par la jurisprudence administrative en matièred’espace réservé pour l’expression des conseillers élus ayantdéclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Ainsi, il estprécisé que cet espace d’expression est réservé sur toutepublication d’informations générales sur les réalisations et sur lagestion du conseil municipal, quel qu’en soit le support. Cetespace doit présenter un caractère suffisant et être équitablementréparti eu égard aux caractéristiques de la publication.