ART. 4	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Zgainski, rapporteur
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« La section 4 du chapitreIer du titre II du livre Ier de la deuxièmepartie du code général des collectivités territoriales estcomplétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dansles communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipalpeut délibérer sur sa participation au financement des frais dedocumentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire dejustice, d’expert et d’expert comptable engagés par les membres duconseil municipal et qui se rattachent directement à l’exercice deleur mandat.
« « Cette délibérationpeut limiter cette participation à un montant maximal par membre duconseil municipal et par année, et, s’agissant des frais d’avocat,de notaire, de commissaire de justice, d’expert etd’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à unmontant maximal par procédure, par année.
« « II. – Lemontant réel des dépenses prises en charge en application du I nepeut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonctionqui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal enapplication des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.
« « III. – Undécret en Conseil d’État définit les modalités d’application duprésent article. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à uneréécriture globale de l’article 4.
En premier lieu, pour plus decohérence, cet amendement déplace le nouvel article créé pourdonner la possibilité aux communes de financer certains fraisengagés par les membres du conseil municipal dans la section ducode général des collectivités consacrée au fonctionnement duconseil municipal. Par renvoi de l’article L. 5211‑1, cetarticle serait applicable aux établissements publics de coopérationintercommunale.
En deuxième lieu, l’amendementlimite le champ d’application de ce nouvel article aux seulescommunes de 3 500 habitants et plus.
En troisième lieu, afin desimplifier le dispositif, il supprime les dispositions relatives autableau récapitulant les frais engagés annexé au compteadministratif et celles relatives aux reports de crédit. En effet,les dépenses engagées par la commune sont déjà accessibles dans legrand livre des comptes de la commune. Les crédits ouverts nepourront pas être reportés d’une année sur l’autre.
Enfin, il procède à diversesmodifications rédactionnelles.