ART. 2	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck et M. Ménagé
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par la phrasesuivante :
« Ce délai est porté à septjours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte àdes questions relatives aux finances de la commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie l’article 2visant à porter le délai de transmission de la note explicative desynthèse à 7 jours, en précisant qu’un tel délai ne s’appliqueraitque pour les séances consacrées aux finances, le délai demeurantfixé à 5 jours dans les autres cas. 
En effet, une augmentation systématique du délai à 7 joursferait peser une pression supplémentaire sur les équipes en place,car il demande une anticipation plus importante, ce qui n’est pasnécessairement évident notamment pour les plus petitescommunes.