ART. 4	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL151
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL135 de Zgainski Frédéric
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 3, supprimer lesmots :
« dans les communes de 3500habitants et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition limitantla mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n’est pasnécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que lescommunes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, carl’engagement de frais par certains conseillers municipaux est uneréalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normalqu’elles puissent toutes être concernées par une délibération de cegenre.