ART. 5	N°CL152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL152
présenté par
M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et M. Schreck
à l’amendement n°CL129 de Zgainski Frédéric
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de création decommissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité descommunes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a doncqu’une valeur purement symbolique. De plus, si certainescommunes font le choix de ne pas en former, il n’est pas nécessairede venir leur imposer si elles préfèrent avoir un fonctionnementdifférent. Il convient donc de supprimer cette disposition.