ART. 3	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article permet à premièrevue d’améliorer la transparence en obligeant le maire à informer leconseil municipal des délégations de fonctions tout en renforçantla responsabilité démocratique, il pourrait aussi s’avérerpréjudiciable en ce qu’il constituerait une formalitéadministrative supplémentaire. Il pourrait par ailleursaboutir à une complexité administrative en cas d’absence des élus.Enfin, il ouvre la porte à une politisation des délégations defonctions.