ART. 7	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si cet article offre un mécanismede contrôle externe sur les décisions financières et renforce laresponsabilité et la transparence financière, il peut conduire àun ralentissement des processus décisionnels en cas de recoursfréquents ainsi qu’à surcharger inutilement les cours régionalesdes comptes.