ART. 5	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Valentin, M. Bazin, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Dubois, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Bonnet, Mme Petex-Levet et M. Gaultier
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet lacréation, dans chaque commune, d’une commission chargée d’étudierles questions relatives aux finances communales. Dans les communesde plus de 1000 habitants, le conseil municipal devra élire à laprésidence de cette commission un élu d’opposition.
Or, cette mesure va complexifier encore davantage lefonctionnement de nos instances locales et ne contribuera de cefait pas à l’objectif de cette proposition de loi qui est de lesrenforcer.
Les questions relatives aux finances communales sont d’ailleursd’ores et déjà étudiées lors du débat d’orientation budgétaire.
La loi NOTRe est même venu renforcer depuis 2015 l’informationqui doit être faite aux élus avec l’obligation pour les communes deprésenter également un rapport d’orientation budgétaire, qui permetde faire le point sur les finances locales d’une collectivité demanière déjà très détaillée.
C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression desalinéas 4 et 5 de l’article 5.