ART. 6	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Adopté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Boucard, M. Kamardine, M. Ray, M. Brigand, Mme Valentin, M. Bazin, M. Cordier, M. Viry, M. Portier, M. Dubois, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Bonnet, Mme Petex-Levet et M. Gaultier
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet d’imposeraux communes de plus de 3 500 habitants de désigner un questeurn’appartenant pas à la majorité municipale, chargé de veiller à labonne application du règlement intérieur et à la résolution desproblèmes matériels et de communication des élus d’opposition.
La sophistication inutile imposée par cet article va àl’encontre de l’efficacité des actions communales et desconsidérations locales de gestion communale. Ce système ne fait eneffet qu’accroître la complexité de la gestion des instanceslocales. Enfin, il semble nettement préférable de conserver auMaire, élu par le Conseil Municipal, la police de l’assembléedélibérante.
D’autant plus que les communes qui souhaitent désigner unquesteur peuvent d’ores et déjà le faire avec une simplemodification de leur règlement intérieur.
Enfin, l’organisation et le fonctionnement des instances localesne présentent aucun intérêt à être calqués sur ceux de l’Assembléenationale. C’est pourquoi le présent amendement propose lasuppression de l’article 6.