ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à restaurer lesrègles en vigueur lors de l’épidémie de covid‑19 en permettant à unconseiller municipal de porter deux pouvoirs, et en refixant unquorum d’un tiers des membres lors d’une délibération du conseilmunicipal.
 
Les membres du groupe de travail dédié de l’AMF avaient émis desréserves sur l’intérêt d’être porteur de deux pouvoirs, cesderniers n’entrant pas dans le calcul du quorum. Ils ont en effetestimé que cette proposition pourrait avoir un effet néfaste pourla bonne tenue des débats et donner lieu à une utilisation abusivepar certains conseillers municipaux.
S’agissant de la réduction du quorum à un tiers des membres, sicette règle dérogatoire avait été largement appréciée lors del’épidémie de covid 19, sa réinstauration pose la question de lalégitimité des délibérations adoptées dans ce cadre, par un conseilmunicipal restreint.
 
Par ailleurs, en cas de quorum non atteint, l’article L.2121-17du CGCT prévoit la possibilité de convoquer à nouveau le conseilmunicipal à trois jours au moins d’intervalle et de délibérer sanscondition de quorum.
 
L’ensemble de ces considérations plaident en faveur de lasuppression de cet article