APRÈS ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
 
À la fin du premier alinéa del’article de l’article L. 2122‑14 du code général descollectivités territoriales, lemot : « quinzaine » est remplacé par lesmots : « trente jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter à 30 jours, comme le demandent de nombreux maires, ledélai de convocation du conseil municipal, en cas de nouvelleélection du maire et des adjoints en cours de mandat.
Conformément à l’article L 2122-14 du CGCT, ce délai estactuellement de 15 jours et ne permet pas au conseil municipal des’organiser en conséquence.