ART. 5	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
Avant le dernier alinéa del’article L. 2121‑22 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Dans chaque commune, il estinstitué une commission chargée d’étudier les questions relativesaux finances de la commune.
« Dans les communes de 1 000habitants et plus, le conseil municipal peut décider de la facultéd’élire à la présidence de cette commission un conseillern’appartenant pas à la majorité municipale, sauf si aucunconseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majoritémunicipale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tout d’abord, l’article 5 duprésent texte propose que le conseil municipal désigne un présidentpour chaque commission convoquée, qui ne sera pas forcément lemaire.
Or cette disposition paraît surabondante car l’article L.2121-22du CGCT dans sa rédaction en vigueur prévoit déjà la possibilitépour un vice-président désigné de convoquer et présider lescommissions, en cas d’absence ou d’empêchement du maire. Cecirevient à une présidence de fait, le maire n’étant pas toujours enmesure de présider toutes les commissions.
Par ailleurs, ce même article vise à instituer obligatoirementune commission relative aux finances de la commune, qui doit êtreprésidée par un élu n’appartenant pas à la majorité,
A l’instar de la Commission des finances de l’Assembléenationale dont la présidente ou le président est issu des rangs del’opposition, cette disposition inspirée des propositions del’Association nationale des élus locaux d’opposition (AELO) vise àrenforcer l’implication de ces élus dans des responsabilitésmunicipales.
Si elle a le mérite de valoriser le rôle des conseillersmunicipaux d’opposition en les impliquant davantage dans lefonctionnement du conseil municipal, le renforcement du rôle desélus locaux ne saurait se limiter aux seuls élus del’opposition.
Aussi, le présent amendement vise à approuver le principe derenforcer l’implication des conseillers dans des responsabilitésmunicipales et la désignation par le conseil municipal d’unprésident pour chaque commission convoquée qui ne sera pasforcément le maire.
 Il l’étend à tous les conseillers de la majorité comme del’opposition.
Tel est l’objet de cet amendement