AVANT ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Janvier 2024
___________________________________________________________________
RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Breton, M. Kamardine et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 2121‑7 du code général des collectivitésterritoriales, les mots : « au moins une fois partrimestre » sont remplacés par les mots : « dixfois par an, dans les communes de plus de 20 000habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La démocratie locale s’exprime,notamment, à travers les conseils municipaux. Tout doit être mis enœuvre afin qu’il y ait suffisamment de conseils municipaux. Aussi,cet amendement prévoit que, dans les communes de plus de 20.000habitants, il soit prévu dix conseils municipaux par an.Cela donne l’occasion d’examiner au mieux la gestion de laville en permettant l’expression des oppositions.