ART. 2	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2024
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RENFORCER LA DÉMOCRATIE LOCALE ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL - (N° 1964)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
M. Seitlinger
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot :
« dix »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à permettre auxconseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocationde la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc deporter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jourspour les communes de moins de 3500 habitants.
Il est vrai que des délais aussi courts que 3 jours entraînent,notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficultésdans la mesure où ils n’ont que trop peu de temps pour préparer lesquestions qui seront traitées lors du conseil municipal, comme lesouligne l’Association des élus locaux d’opposition (AELO). Enconséquence, leur voix au sein du conseil municipal est largementaffaiblie.
Cependant, un rallongement des délais trop important risqueaussi d’engendrer des difficultés pour les services municipaux quisont déjà bien souvent surchargés.
Il s’agit donc à la fois de permettre à tous les élus depréparer correctement le conseil municipal, mais aussi de ne pasrendre encore plus difficiles les missions des servicesmunicipaux.
C’est pourquoi le présent amendement a pour objet de mettre enplace des délais plus raisonnables, à savoir de 7 jours pour lescommunes de moins de 3500 habitants.